Article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.