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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile)


L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.