Article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/03/2014 au 01/01/2016 (Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel)

Pour l'application en 2014 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 :

- au troisième alinéa de l'article 8, le mot : "février" est remplacé par le mot : "mars" et aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : "mars" est remplacé par le mot : "avril" ;

- au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : "février" est remplacé par le mot : "mars".