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Article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.