Article L643-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L643-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.