Article L645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.