Articles

Article D3411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D3411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.

Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.