I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1413-26, Art. D3411-15
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001Art. 2
- Décret n°2011-199 du 22 février 2011V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.Art. 2