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Article L623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article L623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.