Article L623-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L623-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.