Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 sexies