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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis-1