Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014  renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L521-14,   Art. L716-8,   Art. L722-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L343-2,   Art. L521-6,   Art. L615-3,   Art. L623-27,   Art. L716-6