Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-14, Art. L716-8, Art. L722-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L343-2, Art. L521-6, Art. L615-3, Art. L623-27, Art. L716-6