Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-18, Art. L615-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-31