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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-18, Art. L615-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-31