Articles

Article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.