Articles

Article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission ‎supérieure de codification)

Article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission ‎supérieure de codification)

Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019.