Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/03/2014 au 01/01/2016 (Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :
― les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
― les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.