Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-2, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R313-5, Art. R313-22-1, Art. R313-34-1, Art. R313-34-2, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-3, Art. R411-1, Art. R531-3-2, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-10, Art. R531-13, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-2, Art. R311-15, Art. R314-3, Art. R531-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-19