Article L6323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.