Articles

Article L2323-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2323-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation.