Article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.