Article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.