Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques)
Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.