Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2014.