Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R3225-8