Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 avril 2014.