Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce)
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.