Article L6332-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6332-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et de la contribution mentionnée à l'article L. 6332-3-5, la répartition des sommes gérées directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.