Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise))
Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.