Article L2325-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret.