Article L2325-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.