Article L2327-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2014 au 01/01/2018 (Code du travail)

Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.