Article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.