Article L6242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.