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Article L6242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou son délégataire.