Article L5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :
1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2° A la présence de nuit ;
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;