Article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.