Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/03/2014 au 27/12/2019 (Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral :
1° L'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du dixième lundi qui précède la date de l'élection ;
2° L'identifiant est envoyé au plus tard le quatrième mercredi qui précède le jour de l'élection ;
3° L'authentifiant est envoyé au plus tard le deuxième mardi qui précède le jour de l'élection.