Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L6331-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-55