Article D221-113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D221-113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.