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Article D221-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D221-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.