Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7