Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D221-109