Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-25, Art. R515-26, Art. R515-27, Art. R515-28, Art. R515-29, Art. R515-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-31