Article R*423-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, par échange électronique.