Article R*410-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*410-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.