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Article R*431-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*431-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.