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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie)


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.