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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales)


Le canton n° 11 (Perpignan-6) comprend :
1° La commune de Toulouges ;
2° La partie de la commune de Perpignan non incluse dans les cantons de Perpignan-1, Perpignan-2, Perpignan-3, Perpignan-4 et Perpignan-5.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.