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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1)


Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 et R. 5138-2-1 du code de la santé publique.